CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations exécutées par la SASU RC PILOTAGE, sous le nom commercial ENDURO PARK, enregistrée au RCS de Béziers sous le numéro 833 912 249.

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Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de s’inscrire et de confirmer une commande avec un paiement vaut acceptation pleine et en#ère des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions d’achat.

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Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs indiqués sont en Euros T.T.C. sur une base de TVA à 20% et correspondent à un prix par personne.

Ils comprennent uniquement les prestations telles qu’énoncées sur les supports de vente de l’Enduro Park à l’exclusion des dépenses personnelles type extras au restaurant, frais de route, accompagnateurs...

RC PILOTAGE se réserve le droit de les modifier en cours d’année sans préavis et s’engage à ne pas appliquer de rétro activité sur les commandes déjà réglées.

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Le client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs fois, sur demande et après accord de RC PILOTAGE.
Les modalités seront spécifiques à chaque demande et le client devra les valider afin de bénéficier d’une facilité de paiement qui l’engagera obligatoirement au règlement intégral de sa commande.

Quatre modes de paiement sont acceptés :
-> En espèces : uniquement le jour de l’activité.
-> Par chèque : libellé à l’ordre de ENDURO PARK et émis par une banque Française.

-> Par carte bancaire : par téléphone, en ligne ou le jour de l’activité.
-> Par virement : IBAN : FR76 3000 3037 9100 0201 2865 938

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Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l'alinea 12 de l'article L. 221-28 du code de la consommation, les prestations proposées par RC PILOTAGE entrent dans le champs des exceptions au droit de rétractation dudit article. Le client ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation légal suite à son achat.

Aucun remboursement ne pourra donc être effectué quels que soient les motifs.

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Néanmoins, RC PILOTAGE accorde au client la possibilité de :
-> Remplacer le bénéficiaire et/ou l’activité choisie par une autre formule ; le montant final de la commande devant être supérieur ou égal au montant initial.
-> Se rétracter dans les 14 jours qui suivent la date d'achat de l’activité.
Cette faculté ne sera pas accordée pour les commandes dont la date de réalisation est prévue dans les 30 jours suivant l’achat. La demande devra être formulée par email (contact@enduro-park.fr).
Le remboursement sera effectué sous un mois.

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Article 5 – Traitement de la commande

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.

 

Une réservation ne devient effective qu’après la réception intégrale du paiement (ou le premier versement d’un paiement en plusieurs fois après validation par RC PILOTAGE) de l’activité par le client.
Les produits optionnels tels que la location d’équipement ou la mise à disposition d’une moto de stage seront à régler le jour de l’activité.

Après validation, le client recevra une confirmation d’inscription par email. Si la date choisie n'est plus disponible, il contactera notre centrale de réservation afin d’en définir une nouvelle.

RC PILOTAGE ne peut être tenu responsable de l’éventuel retard d’acheminement dû aux divers intervenants tels que La Poste ou les FAI.

Article 6 – Validité de l’offre
A) Commande « datée »

Toute activité non effectuée à la date prédéfinie par le client, lors de sa commande initiale ou de sa réservation ultérieure, sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

B) Commande « non datée »
La durée de validité d’une commande « non datée » est d’un an. Toute activité non effectuée durant cette période sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Il appartient au client de réserver suffisamment à l’avance la date de son activité afin qu'elle puisse être réalisée pendant sa période de validité.

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Article 7 – Modifications & reports

A) Du fait du client
Aucun remboursement ne sera accordé passé le délai de 14 jours suivant la date de commande.
Toutes les demandes de modifications doivent être formulées par email (contact@enduro-park.fr).

-> Jusqu’à 30 jours avant la date de l’activité : le client peut modifier le bénéficiaire et/ou la date prévue sans justificatif.
-> Jusqu’à 15 jours avant la date de l’activité : le client peut modifier le bénéficiaire et/ou la date prévue uniquement sur présentation d’un certificat médical.

-> Moins de 15 jours avant la date de l’activité : le client peut uniquement modifier le bénéficiaire de la prestation qui ne peut plus être reportée.

 

B) Du fait de RC PILOTAGE
Nous pouvons être contraint de modifier un élément essentiel de l’activité en raison de circonstances non prévisibles. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée. Tout report de date ou retard du planning ne pourra faire l’objet d’aucune contestation du client qui ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou diminution de tarif.

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Comme l’ensemble des activités motorisées se déroulant en extérieur, nous sommes soumis aux contraintes météorologiques et mécaniques.
RC PILOTAGE prévoit des véhicules de réserve lors de ses prestations, son parc de motos faisant l’objet d’un entretien poussé et régulier par des professionnels. Malheureusement, ces précautions peuvent s’avérer insuffisantes lors de certaines avaries imprévisibles (boîte de vitesse, retard de livraison...).

Nous serions alors dans l’obligation, ainsi qu’en cas de trop forte pluie, neige, gel...:
-> d’interrompre momentanément l’activité provoquant par conséquent un retard du planning,
> de reporter, tout ou partie de l’activité à une date ultérieure. La partie de la prestation exécutée sera supportée par le client qui s’y oblige.

 

RC PILOTAGE peut également être contraint de devoir reporter une prestation pour manque de participant. Nous nous engageons alors à prévenir, au moins 5 jours avant, les clients prévus à cette date.

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Article 8 – Obligations du participant

-> Être titulaire du permis de conduire A/A2 en cours de validité, qui sera réclamé le jour de l’activité.
-> Respecter l’horaire de RDV. Un retard ne pourra être rattrapé qu’en diminuant la durée de l’activité.
-> Accepter que le non respect des consignes de sécurité, des recommandations ou des ordres d’un des organisateurs ou d’un instructeur peut entraîner l’exclusion de l’activité sans contrepartie.

-> Reconnaitre participer à l’activité à ses risques et périls, et dégager RC PILOTAGE de toutes responsabilités en cas d’accident, de vol de quelque nature que ce soit ou de tous dommages sans aucune exception ni réserve. RC PILOTAGE ne saurait être tenu pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, coupure...) survenant pendant ou après la prestation.
-> Certifier ne pas avoir de contres indications médicales ou être sous traitement ayant des effets secondaires ou contres indications à la conduite.

-> S’engager à ne pas boire d’alcool ou à consommer de substances illicites pendant l’activité.

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Article 9 – Sécurité

A) Équipement du pilote obligatoire
-> Casque intégral homologué et gants coqués personnels (pas de location sur place).
-> Bottes hauteur mi-tibia minimum (location possible).

-> Veste coquée aux épaules et aux coudes et équipée d’une dorsale (location possible).

-> Pantalon coqué aux hanches et aux genoux (location possible).

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B) Obligations liées à l’utilisation de sa moto personnelle pendant l’activité
-> Elle doit être entretenue, immatriculée, assurée et conforme au conditions de circula#on routière.
-> Protections (protège cylindre, sabot...) et pneumatiques à profil Enduro très fortement conseillés.
-> Pneumatiques à profil Trail interdits en conditions humides. Possibles en conditions sèches mais rendent l’activité nettement plus difficile. Certaines zones techniques peuvent être inaccessibles et aucune réclama#on ne pourra être formulée par le client.
-> Pneumatiques à profil Route interdits.
-> L’Assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour participer à nos activités. Nous attirons l’attention sur le fait que certaines compagnies excluent de leur garantie l’utilisation « Off Road ».

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C) Conditions de mise à disposition d’une moto par l’Enduro Park

-> Interdiction de prêter le Véhicule à quelque tiers que ce soit.
-> Les consommables (carburant, pneus, etc..) sont compris dans le tarif de mise à disposition, sous

réserve de respecter l’intégralité des consignes ou recommandations des organisateurs.

-> Le client s’engage :
• A respecter l’intégralité des consignes ou recommandations des organisateurs.
• A adopter une attitude responsable et civique pendant l’utilisation du Véhicule.

• A restituer le véhicule au terme de la période de mise à disposition.

• A respecter les règles de circulation routière. Le client sera responsable de toute infraction au Code de la Route intervenue pendant la durée de mise à disposition du Véhicule, quel que soit l’utilisateur. Il devra supporter la charge de toute contravention, ainsi que toute condamnation pour des infractions commises pendant cette période.

• A cesser immédiatement d’utiliser le véhicule s’il venait à ne plus être en état de circuler dans des conditions de sécurité.

• A garantir RC PILOTAGE contre toute réclamation émanant d’un tiers quel qu’il soit du fait de l’utilisation du Véhicule pendant la durée de mise à disposition.

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Conscient que la pratique de la moto en Off Road entraîne des risques pour soi même et le véhicule, le client en assume la pleine responsabilité.
Par conséquent, le véhicule ne disposant pas d'une assurance dommage en utilisation Off Road, les frais de réparation lui seront intégralement facturés en cas de dommages causés au véhicule. A ce titre, le client dépose une caution de 2000 € (valant acompte si le montant des réparations est supérieur à 2000 €), par chèque ou empreinte de carte de crédit.

Aucune réparation consécutive à un sinistre ne pourra être effectuée sans l’accord de RC PILOTAGE.

 

Article 10 – Assurances

A) Client

Le client est informé d’être couvert par une assurance responsabilité civile souscrite auprès du courtier GRAS SAVOYE, mais non couvert par une assurance individuelle accident.
Conscient que la pratique de la moto en Off Road, à l’occasion de cette initiation entraîne des risques pour lui-même, il s’engage à accepter ces risques en pleine connaissance de cause.

Il est informé que la société RC PILOTAGE ne propose pas la possibilité de souscrire à une assurance individuelle accident et qu'il lui appartient de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaire.
Il renonce, tant en son nom et pour son propre compte qu’au nom et pour le compte de ses ayants-droits, à toute actition ou recours visant à l’obtention de toute indemnité consécutive à tout dommage subi dans le cadre de son activité.

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B) Moto mise à disposition par l’Enduro Park
-> Le véhicule est couvert par une assurance de responsabilité civile.
-> Le véhicule ne disposant pas d'une assurance dommage en utilisation Off Road, les frais de réparation seront facturés au client en cas de dommages. A ce titre, il dépose une caution de 2000 € (valant acompte si le montant des réparations est supérieur à 2000 €).
-> Le vol du véhicule sera pris en charge par RC PILOTAGE, sous réserve d’utilisation normale dans les conditions énoncées à l’article 9/C .
-> En cas d’accident, quelle qu’en soit la gravité, un constat amiable doit être établi, signé par le conducteur du véhicule.
-> Les assurances souscrites ne comportent aucune garantie individuelle accident. Il appartient au client de souscrire toute assurance qu’il estimerait nécessaire.

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Article 11 – Propriété & droit à l’image

Le client autorise, à titre gratuit RC PILOTAGE : (rétractation : communication@enduro-park.fr)
- A le filmer/et ou le photographier dans le cadre de son activité.
- A effectuer un montage, reproduire et diffuser ces images lors de projections à but non lucratif.

- A publier ces vidéos/photos sur le site et les réseaux de l’ENDURO PARK et de ses partenaires.

- A utiliser les photos pour différents supports de communication.

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Tous les éléments du site Internet ENDURO PARK sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle.

A ce titre, la reproduction, l'utilisation, l'adaptation... des éléments de ce site sont strictement interdites sans notre accord préalable.

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Article 12 – Informatique et liberté

Soucieux du respect de votre vie privée, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à traiter votre commande. En aucun cas, ces informations ne seront transmises ou vendues. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Enduro Park – Château de Lastours – 11490 Portel des Corbières ou à communication@enduro-park.fr.

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Article 13 – Litiges

Les réclamations devront être envoyées par courrier recommandé avec AR à :
Enduro Park – Château de Lastours – 11490 Portel des Corbières.

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En cas de litige sans solution amiable, RC PILOTAGE étant domicilié en France, seul le droit Français est applicable.
Le tribunal de Béziers sera le seul compétent.